Conditions générales de vente

1. Clauses Générales

Les présentes conditions générales de vente de l'entreprise PRO2S 8 rue Jean Élysée Dupuy 69410 Champagne au Mont d'Or FRANCE annulent et remplacent les précédentes à compter du 26 mai 2011.

Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui sont seules valables, même en cas d'indications contraires mentionnées dans les conditions générales de nos Clients. Tout Client peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site Internet ggp.portail-automatique.fr. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande. L'entreprise PRO2S s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente.

1.1 Photos et illustrations

L'ensemble des photographies et illustrations de ce site ne sont pas contractuelles. Elles sont utilisées dans le but de présenter les produits.

2. Prix

Le prix des produits vendus est celui en vigueur figurant sur le site à la date à laquelle la commande est enregistrée. Ces prix sont indiqués en Euro toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition. Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euro. Si la commande émane d’un pays étranger à la CEE, le Client est l'importateur.

Dans ce cas, des droits de douanes, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes seront exclusivement à la charge du Client sans que PRO2S ne voie sa responsabilité engagée à ce titre. PRO2S se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, étant précisé que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l'enregistrement de la commande.

3. Commande

Aucune commande ne sera validée si un des champs « renseignements obligatoires », du bon de commande, n'est pas complété par le Client. Les commandes peuvent être adressées à notre Service Commercial par Internet, courrier, ou par téléphone. Nous expédions la marchandise à l'adresse indiqué par le Client dans sa commande.

4. Disponibilité des produits

La non disponibilité des produits dans les 20 jours ouvrables, suivant l'enregistrement de la commande du Client, entraînera l'annulation de la commande et le remboursement intégral des sommes versées par le Client à PRO2S. Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de 20 jours ouvrables à compter de l'annulation de la commande.

5. Paiement

Depuis le 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d'un montant de 40€ (Articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce)

5.1. Paiement par Carte

En cas de paiement par Carte, la commande est enregistrée si la transaction est validée par la banque. Si la transaction n'est pas validée par la banque, pour toutes causes, techniques ou bancaires, la commande est automatiquement annulée.

5.2. Paiement par chèque

En cas de paiement par chèque à la commande, la commande sera validée et expédiée à réception du chèque (sous réserve de la disponibilité des produits.) Si le chèque ne nous est pas parvenu sous un délai de 20 jours, la commande est automatiquement annulée.

6. Mode de livraison

Les livraisons, en colis sécurisés, sont assurées par notre prestataire, La Poste. En cas de commande de plusieurs produits, PRO2S se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.
Le délai de livraison minimum est de :
- 2 jours ouvrables pour la France
- 7 jours ouvrables pour la CEE
- 15 jours ouvrables pour le reste du Monde

7. Livraison / Risques

Les Marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler les réserves, le cas échéant, au transporteur par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire dans les trois jours suivant la réception du produit.

8. Frais de port

Les frais de port pour la France métropolitaine, Corse et Monaco compris, sont : Voir les frais de port

9. Sécurisation des transactions

PRO2S s'engage à mettre en oeuvre tous les efforts nécessaires afin de sécuriser les coordonnées du Client et sa commande. Le paiement par Carte Bancaire est réalisé sur le site bancaire sécurisé de la Banque Populaire Loire et Lyonnais.

10. Délai de réflexion

Le Client dispose d'un délai de quinze jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit livré à PRO2S pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour. Le port Aller étant une fourniture de service (PTT) n'est pas inclus dans ce contrat. Les produits qui sont retournés doivent être complets, en parfait état et conditionnés dans un emballage comprenant l'emballage d'origine du fabricant.

11. Échange

Bien que le choix et l'achat d’un produit soit placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur, une procédure d'échange dans les 15 jours suivant la date d'expédition du matériel est possible. Toutefois l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l'acheteur, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à l'annulation de l'achat auprès de PRO2S si le délai légal de rétractation est dépassé.

11.1. Erreur de commande du Client.

L'échange du produit est possible dans les 15 jours, suivant la date d'expédition du matériel.
Le Client doit au préalable, avertir PRO2S de son erreur en utilisant la page de contact du site : Contactez Nous
Sans réponse dans les 48 H (jours ouvrables) de PRO2S, le Client retourne la marchandise qui doit être en bon état et dans son emballage d'origine. Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge du Client, et il est appliqué 10 Euros H.T de frais fixe de gestion à chaque opération d'échange. En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock etc...) le Client sera remboursé par chèque du montant de sa commande, -10 Euros H.T de frais fixe de gestion.

11.2. Erreur d'expédition de PRO2S

L'échange du produit est possible dans les 15 jours, suivant la date d'expédition du matériel.
Le Client doit au préalable, avertir PRO2S de l'erreur de livraison en utilisant la page de contact du site : Contactez Nous
Sans réponse dans les 48 H (jours ouvrables) de PRO2S, le Client retourne par La Poste en recommandé simple, la marchandise qui doit être en bon état et dans son emballage d’origine.
En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock etc...) le Client sera remboursé du montant de sa commande + frais de retour de la marchandise (sur la base d'un retour par La Poste, en recommandé simple.)

12. Garantie, responsabilité

L'effet de notre garantie est strictement limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi.
La date de départ de la garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition.
Les produits vendus sont garantis contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication, à l'exclusion de :
- Le remplacement des consommables (piles, batteries).
- L'utilisation anormale ou non conforme des produits (nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits).
- Les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)
- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, notamment liés à l'exposition des produits à l'eau, à la chaleur ou au soleil, les conséquences d'une utilisation non conforme aux lois et règlements des produits.
La garantie offerte par PRO2S n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale (Articles 1641 et suivants du Code civil.)
PRO2S décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
PRO2S s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au Client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
L'ensemble des photos, textes et illustrations de présentation des articles sur le site PRO2S ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de PRO2S ne sera être engagée, en cas de différences entre les photos, textes et illustrations de présentation des articles sur le site PRO2S et les articles livrés.
PRO2S décline toute responsabilité des dommages corporels ou matériels, pouvant résulter de l'utilisation de nos produits.
Si PRO2S n'est pas en mesure d’honorer la commande du Client, le remboursement de la totalité de la somme versée par le Client se fait dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la commande.
En aucun cas la responsabilité de PRO2S ne peut êtres engagée en cas de pertes de bénéfices, pertes commerciales, manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente.

13. Retour sous garantie

Le retour du matériel est accepté par PRO2S aux conditions suivantes :
Le Client doit demander par e-mail une autorisation de retour au S.A.V. de PRO2S en utilisant la page de contact du site : Contactez Nous
Sans réponse dans les 48 H (jour ouvrable) de PRO2S le Client retourne la marchandise qui doit être en bon état et dans son emballage d'origine.
Tout retour doit être accompagné d’une copie de la facture initiale d'achat.
Seuls les retours en port payé sont acceptés.
A chaque matériel présumé défectueux doivent être attachés les motifs précis et détaillés du retour.
La garantie est limitée au choix de PRO2S :
- Soit au remplacement du matériel reconnu défectueux.
- Soit à la réparation du matériel reconnu défectueux par PRO2S.

14. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de PRO2S jusqu'à complet encaissement du prix par PRO2S.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux de Lyon seront seuls compétents.

16. Informations nominatives

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant. Le Client doit s'adresser à cette fin directement à PRO2S en lui écrivant à l’adresse suivante : PRO2S, 8 rue Jean Élysée Dupuy 69410 Champagne au Mont d'Or FRANCE. L'entreprise PRO2S est déclarée à la CNIL.